SARL BERNA - PLICHON Huissiers de Justice en Nord (59) et en Nord (59)

LA PROFESSION D’HUISSIER DE JUSTICE

L’Huissier de Justice est un Officier Public et Ministériel

Nommé par le Garde des Sceaux, il est un acteur essentiel de la protection des intérêts du justiciable.

Une place de choix

Les Huissiers de Justice occupent une place de choix dans l’ordre judiciaire français. Nous sommes détenteurs d’importantes prérogatives de puissance publique grâce à notre statut de professionnel.

Acteurs de terrain

Nous sommes soumis au secret professionnel et agissant suivant les règles déontologiques et sous le contrôle de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice et du Procureur de la République.

Notre Étude dispose de compétences exclusives en matière de rédaction et de signification de vos actes ainsi qu’en ce qui concerne l’exécution de vos décisions de justice.


Nous sommes également en mesure de procéder à de nombreuses autres missions


Notre zone d'intervention

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 Août 2015, les règles de compétences territoriales des Huissiers de Justice ont été modifiées. Désormais depuis le 1er janvier 2017, Maitres BERNA & BERNA disposent d’une compétence territoriale fixée :

  • Au ressort de la Cour d’Appel de Douai qui nous permet d’intervenir sur l’intégralité des départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) pour la signification des actes et pour l’exécution des décisions de justice,
  • Au niveau national pour l’établissement des procès-verbaux de constat.
Voir la carte intéractive

Tarification

De manière réglementée

Par ailleurs, il est nécessaire de préciser que la quasi-totalité des interventions faites par notre Étude sont « tarifées de manière règlementaire » au regard aux dispositions de l’arrêté du 26 Février 2016 publié au Journal Officiel n°0050 du 28 Février 2016.

Cela signifie que :

  • 1. Notre Étude peut vous indiquer le coût de la prestation souhaité puisque les actes et les formalités sont calculés à partir d'un barème réglementaire.
  • 2. Ensuite, dans de nombreux domaines, les rémunérations sont librement fixées avec le client comme les consultations juridiques, la rédaction de vos actes sous seing privé, les procès-verbaux de constat...
Voir notre page Tarifs

Nous sommes situés

Cambrai, Maubeuge, Marcq-en-Baroeul

Comment venir à nos Etudes ?

Nous sommes à votre écoute

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