SARL BERNA - PLICHON Huissiers de Justice en Nord (59) et en Nord (59)

Les procès-verbaux de constats par un Huissier du Nord-Pas-de-Calais

Par un Huissier de Justice

Le procès-verbal de constat réalisé par un Huissier de Justice est un acte extra-judiciaire permettant de figer une situation. Il protège vos droits, que vous soyez particulier, professionnel, artisan ou une administration.

C’est un élément indispensable pour l’établissement d’une preuve irréfutable. La retranscription fidèle et objective des faits ou de la situation sur un procès-verbal signé par l’Huissier de Justice vous garantit une protection juridique.

Force probante des procès-verbaux de constat

Au titre des dispositions de l’article premier de l’ordonnance du 2 Novembre 1945 , les Huissiers de Justice ne peuvent réaliser que des « constatations purement matérielles ». Une altercation orale ne pourrait donc être consignée au sein d’un procès-verbal de constat.

Néanmoins, depuis la loi Béteille du 22 Décembre 2010 , la force probante du constat est légalement consacrée. Les constats faits par notre Etude font désormais « foi jusqu’à preuve du contraire ».

Modalités d’intervention en matière de constat

Notre Étude assure une intervention adaptée à votre situation :

Domaines d’intervention

Nous intervenons en fonction de la situation rencontrée car c’est bien souvent la nature du trouble qui caractérise l’objet du constat.

Pour les particuliers

  • Les troubles du voisinage,
  • Les dégâts domestiques,
  • La gestion de votre patrimoine,
  • Les rapports familiaux,
  • Les nouvelles technologies,
  • Les contentieux locatifs

Pour les professionnels

  • Les travaux et chantiers,
  • La vie commerciale de votre entreprise,
  • La vie sociale de votre entreprise,
  • Les collectivités locales,
  • L’état des lieux d’entrée et de sortie
  • Les grèves

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