SARL BERNA - PLICHON Huissiers de Justice en Nord (59) et en Nord (59)

La gestion de votre contentieux locatif par un Huissier du Nord-Pas-de-Calais

Contentieux locatif

Depuis de nombreuses années, les relations découlant de la signature d’un bail sont souvent source de conflits, pour le propriétaire comme pour le locataire. Cela entraine une hausse des contentieux en la matière.

Propriétaire ou locataire

Notre Étude, spécialiste des rapports locatifs, (qu’il s’agisse de baux d’habitation, professionnels ou commerciaux), est à votre service pour intervenir.

Que vous soyez propriétaire ou locataire pour défendons vos intérêts à toutes les étapes de la vie d’un bail afin de prévenir la création de litiges.

Vous conseiller

Vous pouvez nous solliciter pour que nous vous éclairions sur vos droits et obligations pour vous aider à prévenir un conflit naissant.

Afin d’appréhender sereinement votre relation contractuelle locative, vous pouvez solliciter notre Étude pour vous accompagner de la remise des clés au locataire jusqu’à la restitution des lieux (pour plus de précision voir la page relative à la gestion locative).

1. Prévenir les conflits

A la signature du bail

  • Rappel des droits et obligations des deux parties
  • Rédaction du bail et des actes de cautions
  • Constat d’état des lieux d’entrée

Exécution du bail

  • Gestion courante du bail
  • Rédaction des offres et demandes de renouvellement
  • Validation du congé donné au locataire

Issue du bail

  • Constat d’état des lieux de sortie
  • Solde des comptes
  • Restitution des clés au propriétaire

Au regard des baux commerciaux

La loi Pinel du 18 Juin 2014 , indique que lors de la conclusion d’un bail commercial, il est nécessaire de faire intervenir un Huissier de Justice pour signifier les congés, demandes de renouvellement et de déspécialisation.

2. Contenir les conflits existants

Vous êtes propriétaire

  • Recouvrement de vos créances locatives,
  • Etat des lieux d’entrée et de sortie,
  • Actions auprès des cautions,
  • Résiliation judiciaire du bail,
  • Expulsion de votre locataire

Vous êtes locataire

  • Protection de vos droits,
  • Etat des lieux d’entrée et de sortie,
  • Réalisation des travaux par votre propriétaire,
  • Restitution de votre dépôt de garantie

Procédure d’expulsion

Une voie compliquée

La procédure d’expulsion est très complexe du point de vue technique et juridique. Hélas, la loi ALUR n°2014-366 datant du 24 Mars 2014 n’a pas permis au système d’être réformé. Cette procédure est toujours une épreuve pour les propriétaires souhaitant la mettre en œuvre pour faire respecter ses droits et ses intérêts.

Notre Étude s’engage à vous aider lors des différentes étapes de ce processus qui sont à respecter scrupuleusement :

Nous sommes situés

Cambrai, Maubeuge, Marcq-en-Baroeul

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