Nos procédures principales
Notre Étude s’engage, par la suite, à procéder à l’exécution de votre décision de justice en s’accordant sur la procédure la plus judicieuse à engager :
Obligation de verser une somme d’argent
- Saisie-vente des biens mobiliers et immobiliers de votre débiteur
- Saisie des rémunérations
- Saisie attribution des comptes bancaire de votre débiteur
Obligation de restituer une chose
- Saisie appréhension,
- Saisie-revendication des biens détenus par un tiers,
- Procédure d’expulsion de vos locataires
Obligation de verser une somme d’argent
- Mise en place d’une astreinte, contraignant votre débiteur à exécuter ses obligations sous peine du versement d’une indemnité par jour de retard.
En cas d’absence de titre exécutoire définitif
Si vous ne disposez pas de « l’exécution provisoire », la réalisation de votre décision de justice peut être menacée. Il s’avère ici nécessaire de recourir aux services de notre Etude pour faire falloir vos droits et intérêts.
En attendant l’obtention d’un titre exécutoire, nous nous engageons à préserver vos droits et intérêts par la mise en œuvre de différentes mesures conservatoires :
Sûretés judiciaires
- Elles vous permettent de disposer d’une garantie conservatoire sur un droit incorporel de votre débiteur (nantissement de fonds de commerce, de parts sociales, inscription d’hypothèque…),
- Le bien reste disponible, mais lorsqu’il est aliéné, la part qui vous revient dans la distribution du prix est consignée,
Saisies conservatoires
- Elles portent sur toutes sortes de biens meubles appartenant au débiteur (meubles, marchandises, véhicules, créances, droits d’associés…),
- Elles rendent indisponibles les biens saisies jusqu’à obtention du titre exécutoire qui permettra de réaliser et vendre ces biens,
