SARL BERNA - PLICHON Huissiers de Justice en Nord (59) et en Nord (59)

La reprise de logements abandonnés par un Huissier du Nord-Pas-de-Calais

La procédure de reprise de logements abandonnés

Diverses modalités

Le décret n°2011-945 en date du 10 Août 2011 (lien vers Légifrance) qui régit les diverses modalités de résiliation du bail et de reprise du bien abandonné, simplifie la procédure relative à la reprise du logement vacant.

Plusieurs étapes doivent être respectées afin d’assurer une reprise régulière du logement abandonné :

Fondement législatif de la procédure de reprise des logements abandonnés 

La procédure de reprise d’un logement vacant a été simplifiée le décret d’application de la loi Béteille du 22 Décembre 2010 (lien vers Légifrance). Désormais, le bailleur n’est plus soumis à l’obligation de mettre en œuvre une procédure d’expulsion longue et onéreuse.

Différents coûts inhérents à la procédure de reprise des logements abandonnés

Différents coûts sont appliqués lors de l’exécution de la procédure de reprise des logements abandonnés :

  • Le coût de la mise en demeure,
  • Le coût du procès-verbal de constat d’abandon,
  • Le coût de la requête,
  • Le coût de la signification,
  • Le coût du procès-verbal de reprise

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