SARL BERNA - PLICHON Huissiers de Justice en Nord (59) et en Nord (59)

L’ORGANISATION DE VOS JEUX ET CONCOURS par un Huissier du Nord-Pas-de-Calais

Fort de près de 30 années d'expérience dans le cadre de l'ordonnasation et du contrôle de la régularité des opérations promotionnelles et d'une collaboration étroite avec les sociétés de vente par correspondance, notre Étude est toute désignée pour vous accompagner dans cette matière de jeux-concours.

Le dépôt n'est plus une obligation

Aujourd’hui, et ce depuis la loi du 20 Décembre 2014 , le dépôt de vos règlements de vos jeux-concours, dans une Étude d’Huissiers de Justice, n’est plus obligatoire.

Tant que ces pratiques commerciales à l’égard des consommateurs ne sont pas déloyales, elles sont licites, d’après l’article L. 121-36 du Code de la Consommation .

Préserver votre responsabilité

Cependant, pour éviter tout litige avant, pendant et après vos jeux-concours, le dépôt de règlements au sein d’une Étude reste indispensable pour préserver votre responsabilité contre tout différend pouvant survenir.

En cas de réclamations, le dépôt de règlement possède une valeur légale qui permettra de certifier que vous êtes dans vos droits. Vous serez ainsi protégés en cas de tentatives de tricherie.

Contenu du règlement

Afin d’assurer la protection de vos droits et intérêts, notre Étude effectuera un examen du règlement pour s’assurer que certaines mentions obligatoires soient bien présentes :

  • L’identité des organisateurs et des participants,
  • Les modalités de participation,
  • Les conditions de désignation des gagnants,
  • L’inventaire des lots et leur mode d’attribution.

Suite à cela nous établirons un procès-verbal de constat de dépôt de votre règlement, qui fera foi et donnera date certaine.

L’expertise de l’Huissier de Justice

Une fois votre règlement déposé, notre Étude sera à vos côtés pendant toute la durée de vos jeux concours.

  • Nous veillerons au respect des clauses consignées au sein du règlement,
  • Nous assurerons l’authenticité du tirage au sort et du dépouillement,

Nous sommes situés

Cambrai, Maubeuge, Marcq-en-Baroeul

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