La rédaction et la signification des actes par un Huissier du Nord-Pas-de-Calais

Rédaction des actes

Notre Étude procède à la rédaction et à la mise en forme de vos actes judiciaires et extra-judiciaires (assignation, signification de jugements, congés, rupture de PACS...).

L'intervention de notre Étude vous assure

• De la présence des mentions obligatoires de l'acte,
• De l'exactitude des informations transmises (voies de recours, modalités de représentation, délais...),
• Des informations nécessaires à la poursuite de votre action.

Rédaction des baux

Dans le cadre d’une relation contractuelle locative nous procédons à la rédaction de vos baux d’habitation, commerciaux ou professionnels.

Notre Étude prend totalement en charge la rédaction de vos baux, et vous assure

• La régularité de tous les éléments essentiels du contrat (dont l’absence constitue une nullité absolue du bail),
• Le contrôle des clauses indispensables (clause résolutoire, pénale ou d’indexation…), et l’absence de clauses abusives,
• La solvabilité du locataire, du cautionnaire,
• La rédaction de l’acte de cautionnement,
• La présence de l’ensemble des documents obligatoires annexés au projet de bail,
• L’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie.

Signification

L’article premier de l’ordonnance n°45-2592 du 2 Novembre 1945 dispose que : « Les Huissiers de Justice sont les Officiers Ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits [...] ». Les Huissiers de Justice ont donc une compétence exclusive en matière de signification de vos actes.

Garantie et sécurité

La signification de vos actes est un gage de sécurité. Elle est nécessaire pour garantir la délivrance effective de votre acte dans les délais imposés. Cela permet de prévenir certaines situations dans lesquelles une simple lettre ou un recommandé ne pourraient être remis au destinataire (refus de réception, déménagement…).