SARL BERNA - PLICHON Huissiers de Justice en Nord (59) et en Nord (59)

La signification des actes à l'étranger par un Huissier du Nord-Pas-de-Calais

Intervention à caractère international

Nos Huissiers de Justice, en ce qui concerne la signification de vos actes hors des frontières du territoire national, agissent conformément aux dispositions, régissant l’échange de documents entre les Etats, mentionnées dans différents textes internationaux.

La transmission de vos actes

Effectivement, la convention de la Haye en date du 15 Novembre 1965 , met en place un mécanisme de transmission de vos actes par des autorités centrales qui ont été choisies au préalable par les États signataires.

Les Etats membres

Le Règlement n° 1348/2000 du 29 Mai 2000 concernant la signification et la notification des actes judiciaires et extra-judiciaires dans les Etats membres, affirme que des entités d’origine et des entités requises sont chargées respectivement de transmettre et de recevoir ces actes. Les entités centrales permettront quant à elles de fournir des informations et de résoudre des problèmes liés à la transmission des actes.

Nos Huissiers de Justice détiennent une compétence exclusive en matière de signification de vos actes. Notre expérience et nos recommandations vous garantissent une délivrance internationale sans complication.

Nous sommes situés

Cambrai, Maubeuge, Marcq-en-Baroeul

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